Conditions générales de vente (CGV) et conditions d’utilisation
Traduction fournie à titre d’information. Seules les conditions générales allemandes font foi.
de Bernd Armaturenbau GmbH,
Hertzstrasse 22
53844 Troisdorf
Allemagne
1. Champ d’application
(1) Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne à l’adresse annonce de la boutique ainsi qu’à toute autre utilisation de https://www.bernd-armaturenbau.de.
(2) L’offre s’adresse en premier lieu aux professionnels (§ 14 BGB). Les consommateurs (§ 13 BGB) peuvent également commander ; les dispositions protectrices des consommateurs prévues par les présentes CGV s’appliquent alors en complément.
(3) Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit.
2. Partenaire contractuel / identification
Bernd Armaturenbau GmbH
Gérant : Peter Bernd
Hertzstrasse 22, 53844 Troisdorf, Allemagne
Téléphone +49 228 965767-0 | Fax +49 228 965767-10
E-mail e-mail@bernd-armaturenbau.de
N° de TVA : DE268963900
3. Objet du contrat
Bernd Armaturenbau GmbH fournit des raccords, adaptateurs, flexibles et accessoires pour applications hydrauliques et industrielles. La boutique en ligne permet l’achat de produits standard et de produits sur mesure.
4. Inscription et compte client
(1) Les commandes peuvent être passées après inscription via un compte client ou en tant qu’invité.
(2) Les données d’inscription doivent être complètes et exactes.
(3) Le client doit garder ses identifiants confidentiels et empêcher tout accès non autorisé.
5. Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique constitue une invitation à commander, non une offre ferme.
(2) La finalisation du processus de commande vaut offre ferme du client.
(3) Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite ou électronique.
(4) Pour les consommateurs, le contrat n’est conclu que lorsque Bernd Armaturenbau GmbH accepte expressément la commande ou expédie la marchandise.
(5) À l’égard des professionnels, les offres sont sans engagement ; des modifications restent réservées.
6. Prix et paiement
(1) Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en euros hors TVA légale. Pour les consommateurs, les prix sont indiqués TVA comprise lorsque cela est précisé.
(2) Moyens de paiement : paiement anticipé, facture (B2B), PayPal, carte bancaire. En cas de paiement anticipé, la livraison intervient après réception du paiement.
(3) En cas de retard de paiement, Bernd Armaturenbau GmbH peut facturer les intérêts moratoires légaux.
7. Livraison et expédition
(1) La livraison s’effectue par UPS ou par enlèvement, selon ce qui a été convenu.
(2) Les délais de livraison sont indiqués dans la boutique.
(3) À l’égard des professionnels, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.
(4) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
8. Réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété de Bernd Armaturenbau GmbH jusqu’au paiement intégral. À l’égard des professionnels, la réserve de propriété s’étend jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
9. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation en vertu des §§ 355 et suivants du BGB.
(2) Il n’existe aucun droit de rétractation pour les biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement adaptés à ses besoins personnels (§ 312g, al. 2, n° 1 BGB).
(3) L’information complète sur la rétractation, y compris le formulaire type, figure dans le processus de commande et sous « Droit de rétractation » sur le site.
10. Garantie et responsabilité
(1) Les consommateurs bénéficient des droits de garantie légaux.
(2) À l’égard des professionnels :
a) les droits en cas de défaut se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison.
b) Le client doit examiner la marchandise sans délai et signaler par écrit les défauts apparents dans les meilleurs délais (§ 377 HGB).
(3) Responsabilité : Bernd Armaturenbau GmbH répond de la faute intentionnelle et de la négligence grave. En cas de négligence légère, uniquement des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que de la violation d’obligations contractuelles essentielles ; dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.
(4) Les indications relatives aux produits ne sont contraignantes que si elles ont été expressément confirmées par écrit.
11. Protection des données
(1) Les données personnelles ne sont traitées que dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité de ce site.
(2) Le client ne doit utiliser les données que conformément à leur finalité et ne doit pas contourner les mesures de sécurité.
12. Propriété intellectuelle / droits d’utilisation
L’ensemble des contenus du site, en particulier les textes, images, graphiques et descriptions de produits, est protégé par le droit d’auteur ou d’autres droits de Bernd Armaturenbau GmbH ou de tiers.
Toute reproduction, modification ou autre utilisation requiert un accord préalable.
13. Règlement en ligne des litiges
(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
(2) Bernd Armaturenbau GmbH n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
14. Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Pour les litiges avec des professionnels, le for compétent est Siegburg.
(3) Pour les consommateurs, le for légal de leur domicile s’applique.
15. Dispositions finales
Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles, les autres dispositions restent en vigueur.
Toute modification ou complément requiert la forme écrite.